Avec le vieillissement de la population, nombreux sont ceux qui se retrouveront à gérer les décisions d’un membre de leur famille. Cette éventualité doit être régulée par le mandat en cas d’inaptitude. Un document qu’il vaut mieux rédiger tôt, quand on est encore en pleine possession de ses moyens.
Marie-Claude Riendeau, directrice générale à la planification fiscale et successorale au Groupe Investors, insiste sur l'importance de rédiger un mandat en cas d'inaptitude. Ce document est le plus important d'un plan financier. « Si vous êtes frappé d'incapacité et que vous n'avez pas pris soin de rédiger un mandat, votre actif pourrait être géré par une personne que vous n'avez pas choisie ou d'une façon que vous n'approuvez pas », prévient-elle.
La principale raison d'établir un mandat en cas d'inaptitude est d'éviter à son auteur que son actif soit dilapidé en frais juridiques ou à la suite d'une mauvaise gestion ou de retards dans la prise de certaines décisions. Surtout lorsqu'une entreprise est en jeu. Le mandat se distingue de la procuration, laquelle ne concerne que les biens.
Rédiger un mandat valide
Pour être valide, le mandat d'inaptitude peut prendre deux formes : il y a celui fait par un notaire (l'acte notarié) et le mandat fait sous seing privé. Le mandat sous seing privé peut être rédigé par vous, un avocat ou une personne de votre choix en présence de deux témoins qui, essentiellement, n'ont aucun intérêt à l'acte.
Que doit comprendre le mandat?
Le mandat en cas d'inaptitude doit comprendre les éléments suivants :
- la date à laquelle vous rédigez le mandat;
- votre nom (nom du mandant);
- le nom du ou des mandataires;
- votre signature;
- une déclaration datée et signée par deux témoins.
Une fois le mandat rédigé, il est important de le placer dans un lieur sûr connu par le mandataire afin qu'il y ait accès lorsque l'homologation sera requise.
