Une façon de se soustraire aux règles standards du partage des biens familiaux est de signer un contrat avant le mariage. Ces «contrats familiaux» sont également appelés ententes prénuptiales, accords de cohabitation ou contrats matrimoniaux.
Les couples qui désirent éviter les règles standards concernant les biens familiaux, le domicile familial, le versement d’une pension au conjoint ou les droits de pension choisissent d'établir un contrat qui précise les droits de chaque partenaire dans l'éventualité d'une rupture de la relation ou du décès de l'une des parties. Mais avant d'établir des règles d'engagement, quelques aspects sont importants à connaître.
Qui devrait envisager une entente prénuptiale?
On recommande habituellement l'établissement d'un contrat familial à une personne qui est propriétaire d'une entreprise, qui désire protéger un héritage à valeur nette élevée ou qui apporte dans la relation une maison familiale ou un chalet de valeur qui, autrement, devrait être soumis au partage, en vertu des règles légales, au moment de la séparation.
Quand un contrat familial est-il valide?
Pour être exécutoires, les contrats familiaux doivent avoir été établis par écrit et signés par les deux parties en présence de témoins. Chacune des parties devrait avoir reçu des conseils juridiques indépendants. De plus, chaque partie doit divulguer la totalité de ses biens et de ses revenus. Si le contrat est une entente prénuptiale, elle devrait être signée bien avant le jour du mariage.
