Infractions
Lorsqu'un conducteur inflige des lésions corporelles à une personne et que ses facultés sont affaiblies, il peut être accusé de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles. L'accusation appropriée est déterminée lorsque la police a terminé son enquête. Le fait de conduire avec facultés affaiblies et de causer des lésions corporelles est un acte criminel qui entraîne une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans.

Lorsqu'un conducteur dont les facultés sont affaiblies cause la mort d'une personne, il est accusé de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Il s'agit d'un acte criminel qui entraîne une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Peine imposée
La conduite avec facultés affaiblies est un acte criminel grave.

Pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg ou de refus de donner un échantillon de sang ou d'haleine sans excuse légitime, le Code criminel établit les peines minimales que le juge doit imposer. Outre ces peines minimales, le juge peut décider que d'autres peines sont appropriées compte tenu des circonstances. Par exemple, le juge peut condamner une personne dont c'est la deuxième infraction à 14 jours d'emprisonnement et interdire à cette personne de conduire pendant trois ans, en sus de se présenter devant un agent de probation.
 
  Peine minimale Interdiction de conduire
Pour une première infraction Amende d'au moins 600 $ Interdiction de conduire pour au moins 1 an et jusqu'à 3 ans.
Pour une deuxième infraction Au moins 14 jours d'emprisonnement Interdiction de conduire pour au moins 2 ans et jusqu'à 5 ans.
Pour les infractions subséquentes Au moins 90 jours d'emprisonnement Interdiction de conduire pour au moins 3 ans et jusqu'à vie.

Dans certaines provinces canadiennes, le juge peut réduire la durée de l'interdiction de conduire si l'accusé participe à un programme d'antidémarrage avec éthylomètre. Lorsque ce système est installé, le chauffeur ne peut démarrer ni conduire un véhicule à moteur avant de fournir un échantillon d'haleine acceptable.