Si une personne conduit tout de même
Si une personne conduit pendant qu'il lui est interdit de le faire, elle commet une infraction. Elle peut être accusée d'un acte criminel et être passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, auquel cas elle sera passible d'un emprisonnement maximal de six mois et d'une amende de 2 000 $. C'est le procureur général qui décide.

Déclaration de la victime d'une infraction de conduite
La victime d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies peut préparer une déclaration écrite que le tribunal doit prendre en considération pour déterminer la peine qui s'impose.

Où peut-on obtenir plus de renseignements?
Si vous avez été victime d'un acte criminel ou connaissez une personne qui l'a été, vous pouvez obtenir de l'aide. Les provinces et les territoires ont mis sur pied des services pour les victimes d'actes criminels. Ces services peuvent vous aider si vous avez besoin d'information ou d'une aide quelconque.

Pour de plus amples renseignements au sujet du système de justice du Canada et des liens avec les services aux victimes, visitez notre site Web ou renseignez-vous aux endroits suivants:

Centre de la politique concernant les victimes 
Ministère de la Justice 
112, rue Kent, pièce 870 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0H8 
Télécopieur : (613) 952-1110