Envie de céder son véhicule à une tierce personne, même à titre gratuit ? Utile est de savoir qu’il y a certaines démarches à suivre obligatoirement dont le remplissage d’un document administratif afin de disposer d’une nouvelle carte grise.
Il s’agit notamment du formulaire CERFA n° 13754 qui conclure la déclaration de vente entre le vendeur et l’acheteur. Cette formalité est nécessaire afin que le nouveau propriétaire du véhicule puisse avoir un numéro de matricule (carte grise) à son nom.
Télécharger maintenant le formulaire CERFA n°13754 gratuitement :
Déclaration cession en ligne
Aujourd’hui, il est beaucoup plus simple et facile de faire une déclaration en ligne. Ce processus est rapide sur les plateformes agrées sur internet. Il est possible de suivre tout le processus de la déclaration de cession et de recevoir un accusé d’enregistrement prouvant la cession du véhicule. Le vendeur évite ainsi de recevoir des PV tout se déchargeant de certaines responsabilités quant à l’usage de l’automobile après la vente.
Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession est un contrat pour vendre ou céder gratuitement une voiture à un tiers. Lorsque le propriétaire du véhicule prend la ferme décision de vendre ou détruire son bien, ce dernier est dans l’obligation de faire une déclaration auprès de la préfecture. Pour cela, il convient de remplir un certificat de cession (formulaire CERFA n°13754).
Cette certification se présente sous la forme d’un document en trois exemplaires. Il requiert quelques informations spécifiques sur l’ancien propriétaire du véhicule, à savoir : le nom, prénom, adresse… Il faut également donner certains renseignements sur le véhicule comme la date de mise en circulation, le numéro d’immatriculation, le type de véhicule, sa marque de fabrication, son utilisation, sa performance, sa vitesse…
La déclaration de cession doit comporter des informations sur le futur propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale, et autres), ainsi que certaines données sur le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat…).
Ce document permet à l’acquéreur du véhicule d’avoir une carte grise (numéro d’immatriculation) à son nom.
Le nouveau titulaire de la carte grise est dans l’obligeance de faire une demande de certificat d’immatriculation afin d’immatriculer le véhicule à son nom.
Conseils pour le compléter
Le formulaire CERFA n°13754 doit être remplir en trois exemplaires identiques. Chaque personne (vendeur ou acheteur) concernée par le contrat de cessation doit remplir et signer chaque exemplaire. En ce qui concerne une Co-titularisation, chaque propriétaire sera dans l’obligeance de signer la déclaration de cession du véhicule.
Il appartient à l’ancien propriétaire du véhicule de donner l’un des exemplaires à l’acquéreur et à la préfecture dans un délai de15 jours suivant la vente. Le dernier devant rester en sa possession.
Types de véhicule concernés par ce formulaire
Les engins à 2 roues (scooter, moto), quad, caravane, remorque sont les automobiles concernés par ce type de formulaire.
A savoir
L’établissement d’un certificat de cession est une obligation administrative pour protéger aussi bien le propriétaire que l’acquéreur d’un véhicule donné. C’est un moyen qui permet à l’acheteur de se défaire de PV et toutes charges liées au véhicule avant son utilisation.
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