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Loi Pinel les conditions d’éligibilité ainsi que notre simulateur en ligne 2019

Loi Pinel baisse d'impots simulation en ligne

La loi de Pinel tire son nom de Sylvia Pinel (ancienne ministre du logement). L’introduction de la loi Pinel vise, d’une part, à stimuler la construction neuve en France et, d’autre part, à créer davantage d’immeubles locatifs. Si vous avez une maison construite dans le but de la louer, vous pouvez obtenir un avantage fiscal en France. La réduction de votre impôt sur le revenu français peut aller jusqu’à 21% sur 12 ans. Cette réduction s’établit comme suit : 12% pour une durée de 6ans, 18% pour une durée de 9 ans et 21% pour une durée de 12 ans.

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Conditions d’éligibilité

La condition est toutefois que votre résidence principale se situe en France, autrement dit que le centre de votre vie sociale et économique se trouve en France et que vous payiez l’impôt sur le revenu en France.
Il doit s’agir d’une maison neuve ou en état futur d’achèvement achetée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
L’acte de livraison notarié doit être passé avant le 31 décembre 2021 pour une maison achevée ou en cours d’achèvement (vente à l’état futur d’achèvement)
La maison neuve doit être construite dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique, conformément aux dernières normes en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie.
Location minimum doit être de 6 ans
La location de vacances est exclue
Cela doit concerner la location permanente (à long terme)
Le locataire doit avoir sa résidence principale dans la maison ou l’appartement concerné (et donc être imposable en France)
Cette loi s’applique aux logements situés dans les zones A, A bis, B1, certaines zones B2 et C si celles-ci sont soumises à autorisation.
Investissement maximal de 300 000 € par an (divisé en 1 ou 2 propriétés)
La loi Pinel prévoit des prix de location maximum par m2 ; le plafond des prix dépend de la zone où se trouve la maison. Voici un récapitulatif des plafonds fixés.

Zone et nombre d’habitantsMaxi. Prix ​​de location au m2
Zone A bis 17,17 €

 

Zone A12,75 €
Zone B110,28 €
Zone B28,93 €

Lors de la détermination des prix maximaux de location, la surface habitable de la maison nouvellement construite (= facteur W) est également prise en compte et la moitié des espaces supplémentaires (rangements, balcon, terrasse) sont comptés avec une surface maximale de 8 m2.
Vous devez ensuite multiplier le prix maximum autorisé en m2 par le coefficient 0,7 + (19 / W) x la surface louée.

Autre condition d’éligibilité, le locataire ne peut pas gagner plus que le revenu annuel maximum qui s’applique dans la zone de location concernée. Voici un tableau récapitulatif

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRELIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis (en €)Reste de la zone A (en €)Zone B1 (en €)Zone B2 et C (en €)
Personne seule38 23638 23631 16528 049
Couple57 14657 14641 61837 456
Personne seule ou couple ayant une personne à charge74 91268 69350 04945 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge89 43982 28260 42054 379
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge106 41597 40771 07863 970
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge119 745109 61380 10372 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+13 341+12 213+8 936+8 041